Afin de maintenir la sécurité sur la voie publique, les propriétaires doivent élaguer leurs arbres chaque fois que nécessaire.
Pour permettre au service technique d’effectuer le déneigement dans de bonnes conditions, il est demandé aux propriétaires de haies privées, de procéder à l’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public. Rien ne doit dépasser sur la voie publique afin de faciliter le passage des engins et le travail des équipes cet hiver. Voici un petit schéma si vous avez encore un doute.
Afin de maintenir la sécurité sur la voie publique et d’éviter les querelles de voisina ge, les propriétaires doivent élaguer leurs arbres, dès que possible, et en tout état de cause avant l’hiver.
Des textes de loi encadrent cette obligation
Articles R121-24 du code rural :
- Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sureté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
- Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
- Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans réponse.
Article 671 du code civil :
- Dans les virages, côté intérieur, les arbres à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3 m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
- Sur un chemin départemental ou une voie communale, un retrait minimum de 0,50 m à partir de l’alignement est obligatoire
